AIDE à LA PUBLICATION
La commission du FAVEP a été mise en sommeil jusqu'au printemps 2011. Une nouvelle commission sera renommée en temps opportun (appel à subsides).
Article 1
1.1 Le fonds d’aide à la publication (FAVEP) est une émanation de l’Association vaudoise des écrivains (AVE). Il n’a pas de personnalité juridique.
1.2 Son siège est celui de l’AVE. Sa gestion est soumise au contrôle des vérificateurs des comptes de l’AVE.
Article 2
2.1 Le FAVEP a pour but de soutenir financièrement l’édition d’œuvres littéraires en langue française qui en sont jugées dignes par la Commission d’examen ; la forme et le montant financier à accorder sont du ressort exclusif du comité de l’AVE.
2.2 On entend par œuvre littéraire toute publication en principe sous forme de livres, mais d’autres supports de diffusion littéraire (CD-ROM, panneaux, etc.) peuvent être admis avec l’accord du Comité. Dans ce dernier cas, le présent règlement sera appliqué par analogie, le Comité étant chargé de l’adapter, si nécessaire, aux nouvelles formes de diffusion subventionnées.
2.3 Sont exceptés, en principes, les ouvrages proprement scientifiques, techniques et documentaires ; ainsi que les traductions : en cas de doute sur la nature d’un ouvrage, la Commission d’examen tranchera.
Article 3
3.1 Les subventions à fonds perdus sont attribuées aux auteurs mais versées aux éditeurs.
3.2 Le comité pourra subordonner l’octroi de subventions à des conditions spéciales. Il pourra notamment, au préalable exiger de l’éditeur que celui-ci s’engage par écrit à accepter la stipulation suivante : “En cas de litige entre l’éditeur et l’auteur, le montant de la subvention accordée par l’AVE sera considéré comme apport à l’auteur, à valoir sur toutes les prétentions financières émises à son encontre par l’éditeur (achat de livres, contributions financières personnelles, etc.)”.
Article 4
Les ressources financières du FAVEP sont les suivantes :
a/ une contribution annuelle de l’AVE dont le montant est fixé par le comité en fonction des ressources disponibles ;
b/ les dons faits à l’AVE avec charge d’affectation à l’aide de la publication.
Article 5
5.1 Les subsides du FAVEP ne peuvent être accordés qu’à un membre actif de l’AVE, au sens de l’article 8 des statuts de cette dernière.
5.2 Aucun subside ne pourra être accordé pour un ouvrage déjà paru.
5.3 Si l’ouvrage paraît entre le moment où la demande est présentée et le moment où la Commission rend sa décision, la demande sera rejetée sans autre examen.
Article 6
Lorsqu’une demande de subside émane d’un membre de la Commission d’examen, celui-ci doit se récuser lors de la délibération relative à cet objet ; il est alors remplacé par un suppléant.
Article 7
7.1 Tout dossier de demande de subside doit comporter, outre trois exemplaires du manuscrit :
a/ toutes informations sur les demandes de soutien présentées auprès d’autres institutions et, le cas échéant, les appuis accordés par celles-ci ;
b/ tous autres documents et informations supplémentaires que le comité jugera nécessaires.
7.2 La constitution du dossier de demande de subside et des démarches préalables écoulant éventuellement du paragraphe précédent sont de la compétence du Comité.
7.3 Le Comité peut déléguer à la Commission d’examen, à titre précaire, les compétences qui lui sont dévolues par le paragraphe précédent ; une telle délégation de compétences doit toujours revêtir la forme écrite.
Article 8 :
8.1 Une commission d’examen statue sur la qualité littéraire des manuscrits qui font l’objet de demandes de subventions.
8.2 Le Comité de l’AVE n’accorde de subsides que sur préavis conforme de la Commission mais il n’est toutefois pas lié par ce préavis.
8.3 La Commission d’examen peut formuler une proposition concernant le montant du subside à attribuer mais le comité n’est toutefois pas lié par cette proposition.
Article 9
9.1 La Commission d’examen est formée de trois membres et d’un suppléant, élus par l’Assemblée générale de l’AVE.
9.2 Un membre du Comité de l’AVE ne peut être élu membre de la Commission d’examen.
9.3 Les membres de la Commission d’examen sont élus pour une durée de deux ans, renouvelables deux fois.
Article 10
10.1 La Commission d’examen organise elle-même son propre fonctionnement. Cependant, le Président de l’AVE peut préparer et coordonner les travaux de la Commission, si celle-ci le demande.
10.2 La Commission d’examen rend son préavis à la majorité de ses membres. Elle adresse son rapport définitif au Président de l’AVE, accompagné de ses propositions, le cas échéant.
Article 11
11.1 Le versement du subside n’intervient qu’après la parution de l’ouvrage subventionné et il est subordonné à la remise gratuite de deux exemplaires du livre à l’AVE. En outre, une mention spéciale doit être insérée dans l’ouvrage ; elle est la suivante :
Ouvrage publié avec l’aide de
l’Association vaudoise des Ecrivains
et de la Loterie romande.
11.2 Si le subside est accordé à une forme de diffusion littéraire autre que le livre, le Comité de l’AVE pourra exiger qu’une mention semblable soit portée à la connaissance du public par des moyens adéquats.
Article 12 :
12.1 Un auteur dont la demande a été écartée peut, sous réserve des dispositions du paragraphe 12.4 ci-dessous, recourir contre cette décision ou contre le préavis négatif de la Commission d’examen dans un délai d’un mois auprès de la Commission de recours.
12.2 La Commission de recours sera nommée, le cas échéant, par le Comité de l’AVE et se composera d’écrivains membres de l’AVE qui ne peuvent appartenir ni à la Commission d’examen, ni au Comité. Elle organise elle-même son propre fonctionnement et prend ses décisions à la majorité de ses membres.
12.3 La Commission de recours se prononce après avoir entendu au moins le rapporteur de la Commission d’examen, un membre du Comité et l’auteur dont la demande a été écartée.
12.4 Aucun recours ne sera admis concernant des demandes de subsides écartées du fait des paragraphes 5.2 et 5.3 du présent Règlement.
12.5 Le Président du Comité fonctionnera en qualité de secrétaire de la Commission de recours.
Chapitre 5 : Dispositions finales
Article 13
Dans son rapport à l’Assemblée générale annuelle et dans les comptes annuels de l’AVE, le Président du Comité rapporte sur l’activité du FAVEP. Les ouvrages publiés avec l’aide du FAVEP seront portés à la connaissance de l’Assemblée générale, mais les noms dont les demandes ont été écartées ou qui sont en cours ne sont pas rendus publics.
Les présents statuts ont été adoptés par l’Assemblée générale de l’Association vaudoise des écrivains du 24 mai 1996.